CGD
§1 Domaine d‘application
Les présentes conditions générales de livraison et de prestations (ci-après dénommées CGV) s’appliquent en principe à toutes les livraisons, prestations et offres d’Iprotex GmbH & Co. KG, Kirchenlamitzer Str. 115, 95213 Münchberg (ci-après dénommé fournisseur), à moins qu’ils n’aient été expressément modifiés ou exclus par écrit. Les conditions générales divergentes ne sont pas acceptées. Les “Conditions commerciales internationales” (Incoterms) publiées par la Chambre de commerce internationale s’appliquent.
§2 Conclusion du contrat, documents, normes techniques, prix, emballage, assurance transport
• Les offres du fournisseur ne sont pas contraignantes.
• Les informations contenues dans les documents appartenant à l’offre ainsi que les illustrations, les dessins, les spécifications de poids et de dimensions, les descriptions de performance et autres descriptions de propriété et autres informations sur les produits et services contractuels ne constituent pas une garantie de propriétés. Certaines propriétés de la marchandise à livrer ne sont réputées garanties que si cela a été expressément convenu par écrit. Une référence à des normes ou à des spécifications convenues ne contient à elle seule qu’une description plus détaillée des biens ou services et aucune garantie de propriétés.
• Sauf convention contraire expresse, les prix sont basés sur les listes de prix applicables à chaque client. Tous les prix s’entendent départ usine du fournisseur plus la taxe sur la valeur ajoutée et l’emballage. En l’absence d’accord particulier, l’emballage est au choix du fournisseur et aux frais du fournisseur. Le fournisseur est en droit d’exiger que le matériel d’emballage soit retourné franco de port au lieu d’expédition ou à l’usine. Ceci s’applique en particulier aux conteneurs et palettes qui sont uniquement prêtés et restent la propriété du fournisseur.
§ 3 Livraison, transfert des risques, expedition
• Sauf autres conventions à écrit tous les livraisons sont fait uniquement de l’usine du fournisseur
• Des livraisons partielles sont acceptées.
• La livraison des produits est en risqué et en compte du client.
§ 4 Délai de livraison, retard, rétractation
• Les dates de livraison indiquées sont des délais approximatifs. Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la livraison des documents, dessins, autorisations et autres formalités à fournir par le client et avant le paiement des acomptes convenus.
• En cas de retard de livraison imputable au fournisseur, l’acheteur peut — à condition qu’il puisse prouver de manière crédible qu’il a subi un dommage en conséquence, exiger une indemnité forfaitaire de 0,5% — mais pas plus de 5% — de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être utilisée comme prévu en raison du retard pour chaque semaine complète du retard, à l’exclusion de toute autre réclamation. Le paragraphe 7 (5) s’applique en conséquence.
• Dans la mesure où le montant maximal des dommages-intérêtsconformément au § 4 (2) a été atteint, l’acheteur peut — compte tenu des exceptions légales et dans le cadre des dispositions légales — aprèsavoir fixé un délai raisonnable pour l’exécution, déclarer la résiliationdu contrat en ce qui concerne la partie retardée si le fournisseur ne s’yconforme pas à l’avance.
• Si l’acheteur est en retard dans l’exécution d’une obligation essentielledécoulant de la relation contractuelle, le fournisseur est en droit deprolonger le délai de livraison de la période de retard. § 5 s’applique en consequence.
§ 5 Recette
Les livraisons doivent être acceptées par le client, même si elles ne présentent pas de défauts significatifs, sans préjudice de ses droits à la garantie. Le client supporte les frais de stockage, d’assurance, de mesures de protection, etc. occasionnés par le retard de la réception. Sans preuve spéciale, il doit payer au moins 0,5% de la valeur de la commande par semaine de retard, mais au maximum 5%. Le fournisseur peut fixer à l’acheteur un délai raisonnable par écrit pour la réception si l’acheteur n’accepte pas les marchandises au moment de la livraison. Le droit du fournisseur d’exiger le prix d’achat reste inchangé. Passé ce délai, le fournisseur peut résilier le contrat en tout ou en partie par déclaration écrite et réclamer des dommages-intérêts.
§ 6 Paiement
• Sauf convention contraire, tous les paiements doivent être effectuésdans les 14 jours à compter de la facture avec 2% d’escompte ou dansles 30 jours à compter de la facture nette sans déduction. Tous les paiements sont effectués en EURO “free paying agent” du fournisseur. Les lettres de
change ou les chèques ne sont acceptésqu’à titre d’exécution. Dans le cas de factures collectives dans lesquelles plus de 10 jours calendaires se situent entre la date de livraison et la date de la facture, aucun escompte ne peut être accordé pour le montant de la facture correspondante.
• En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de facturerdes intérêts de 8% au-dessus du taux de base de la Banque centraleeuropéenne à partir de la date d’échéance. A cet
égard, le fournisseurpeut suspendre l’exécution du contrat. Si l’acheteur n’a pas effectué le paiement convenu dans un délaisupplémentaire raisonnable, maisau plus tard un mois après la dated’échéance, le fournisseur peut déclarer la résiliation du contratetréclamer des dommages-intérêts par notification écrite.
• Dans le cas de relations d’affaires nouvellement établies, lefournisseur se réserve le droit d’effectuer des livraisons uniquementcontre paiement anticipé. Si des circonstances particulières donnent lieu à des doutesconsidérables quant à la solvabilité du client, toutes les créancesrésultant de la relation commerciale deviennent immédiatementexigibles et le fournisseur est en droit d’exiger la livraison contrepaiement anticipé et le paiement anticipé avant la mise en production. La phrase 1 s’applique également en cas de retard de paiement etd’insolvabilité du client.
Si un paiement partiel a été convenu et que le client est en retard depaiement de plus de 10% du prix d’achat, la totalité du solde restant est immédiatement exigible.
• Dans le cas de produits spécif iques au client (produits sur mesure) oude variantes de ceux-ci, le fournisseur a généralement droit à unacompte de deux tiers du prix d’achat convenu, payable au plus tard 3 semaines avant le début de la production. Le fournisseur est libre de facturer le client au prorata des fraisd’installation et des frais
supplémentaires.
§ 7 Responsabilité de la conformité contractuelle de la marchandise (défauts matériels et légaux)
• Le client doit inspecter la marchandise dès sa réception. Il doitprocéder selon les règles reconnuesde la technologie.En tout cas, il perd le droit d’invoquer un défaut deconformité s’il ne le notifie pas par écrit au fournisseurimmédiatement après le moment où il a découvert les défauts ouaurait dû les découvrir et les décrire en détail. Après consultation avec le fournisseur, l’acheteur doit s’assurer quetoutes les preuves sont
disponibles.
• La preuve d’une manipulation soigneuse et d’un stockage correct de lamarchandise incombe au
client.
• Si la marchandise n’est pas conforme au contrat, le fournisseur peut, même en cas de défauts
majeurs, réparer ou remplacer lamarchandise dans un délai raisonnable, au moins 2 semaines
après la demande de l’acheteur. L’élimination des défauts peut également être effectuée par l’acheteur après consultation du fournisseur. Le client est tenu de collaborer à la réparation des défauts contre remboursement des frais et conformément aux instructions du fournisseur dans la mesure du raisonnable. Si l’élimination des défauts échoue, le client a le droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales — si nécessaire après avoir fixé un délai au préalable. En cas de défauts insignifiants, le client n’a droit qu’à une réduction du prix d’achat (§ 440, 323 V S. 2 BGB).
• Si le fournisseur ne remédie pas à une non-conformité conformémentà l’article 7 (3) par réparation ou remplacement, les partiescontractantes conviennent d’une réduction appropriée du prix d’achat.
• En l’absence de dispositions des § 4 (2), § 7 (1 à 4), § 9 et § 10, le fournisseur n’est pas responsable des non-conformités, dommages et manquement aux obligations de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d’exécution — pour quelque motif juridique que ce soit. Ceci s’applique à tous les dommages causés par des défauts et lesdommages consécutifs, en particulier les dommages qui ne peuventpas être réparés ou remplacés ou qui ne sont pas survenus sur l’objetde la livraison lui-même. Y compris les temps d’arrêt de production et le perte de profit. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et donc d’obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles l’Acheteur peut s’appuyer régulièrement, le Fournisseur est responsable de chaque degré de culpabilité. La responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles typiques du contrat. Toutefois, le fournisseur est responsable dans tous les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, y compris la faute intentionnelle et la négligence grave des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution. Il en va de même pour les garanties spécialement assumées, en cas de malveillance, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé pour tout degré de faute ou si la responsabilité est assumée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets d’usage privé.
• Des écarts de quantité (jusqu’à 10 % pour les produits fabriqués sur mesure jusqu’à 20 %), de dimensions, de qualité, de poids et autres sont autorisés dans le cadre des pratiques commerciales habituelles. Les modifications de conception équivalentes sont réservées.
• Les instructions du fournisseur sur les conditions ou l’application des produits contractuels doivent être respectées par l’acheteur, faute de quoi les réclamations pour défauts ne seront pas reconnues.
§ 8 Plans, documents de vente, confidentialité
• Tous les droits sur les échantillons, appareils, outils, dessins, ébauches et plans, en particulier les brevets, les droits d’auteur et les droits d’inventeur, produits par le fournisseur, y ont exclusivement droit. Tous les documents de vente, tels que catalogues, livres d’échantillons, listes de prix, etc. qui sont mis à la disposition de l’acheteur restent la propriété du fournisseur et doivent être retournés sur demande.
• Les parties contractantes s’engagent à garder secrets tous les détails économiques et techniques de leurs relations d’affaires mutuelles tant qu’ils ne sont pas devenus évidents. Ceci s’applique également aux éléments mentionnés au § 8 (1), qui ne peuvent pas être copiés ou divulgués ou rendus accessibles à des tiers sans authorisation.
Tous les droits de propriété et les droits d’auteur sur lesinformations provenant du fournisseur — même sous formeélectronique — restent la propriété du fournisseur.
• Les parties contractantes imposent à leurs sous-traitants les mêmes obligations de confidentialité que celles décrites au § 8 (2).
§ 9 Responsabilité des obligations accessoires
Le fournisseur est seul responsable de l’exécution des obligations accessoires contractuelles ou précontractuelles conformément aux dispositions des §§ 4, 7 (5) et 11.
§ 10 Non-livraison, impossibilité, incapacité
En cas d’impossibilité d’exécution par le fournisseur, les dispositions légales (en particulier les §§ 275, 323, 326 BGB) s’appliquent aux droits de l’acheteur à la rétractation et aux dommages-intérêts. Les restrictions des §§ 7 (5), 9 et 11 s’appliquent en conséquence.
§ 11 Force Majeure
• Chaque partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ou, en particulier, à l’une des raisons suivantes : Incendie, catastrophes naturelles, guerre, confiscation ou autres mesures officielles, pénurie générale de matières premières, limitation de la consommation d’énergie, conflits du travail ou si les non-conformités des fournisseurs sont fondées sur l’une de ces raisons.
• Chaque partie peut résilier le contrat par écrit si son exécution est empêchée pendant plus de 6 mois conformément à l’article 11 (1).
§ 12 Autres responsibilités du fournisseure
Sauf stipulation expresse dans les présentes CGV, toute autre prétention contractuelle ou légale à l’encontre du fournisseur, notamment en cas de résiliation du contrat ou de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue. Ceci s’applique également aux dommages qui ne sont pas survenus à l’objet de la livraison lui-même. 7 (5) Les phrases 3 et 4 s’appliquent en consequence
§ 13 Prescription
Les prétentions du client pour non-conformité au contrat sont prescrites dans les 12 mois suivant le transfert du risque (§ 3). La responsabilité du fournisseur est limitée aux non-conformités qui surviennent dans ce délai. Le délai de prescription légal en cas de comportement intentionnel, de négligence grave ou frauduleux de la part du fournisseur ou de ses auxiliaires d’exécution pour les prétentions légales en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affecté. Ceci s’applique également aux réclamations visant à l’indemnisation des dommages corporels ou de santé en raison d’un défaut dont le fournisseur est responsable et en raison de l’installation des produits livrés dans les bâtiments (§ 438 alinéa 1 n° 2 BGB) et en cas de recours à la livraison (§§ 478, 479 BGB).
§ 14 Réserve de propriété
Cela serait avec plaisir de recevoir votre demande de produits